Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur lors de la remise du devis et pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Le délai d’option de nos offres de prix est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels et prestations désignés dans les offres de prix.

ARTICLE 3 – COMMANDES

À défaut de contestation par l’Acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception ainsi que les conditions générales de vente sont réputés acceptés. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par le Vendeur, ainsi qu’à celui d’une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10% du montant du marché.

ARTICLE 4 – ORDRE DE MODIFICATION

Toute demande de travaux supplémentaires ou toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par l’Acheteur. Tout changement ou modification du contrat donnera lieu à une nouvelle étude et à l’établissement d’un nouveau devis, et fera l’objet de la signature d’un avenant de modification dûment signé par les parties. Tout report de livraison demandé par l’Acheteur et agréé par le Vendeur donnera lieu à des frais de stockage.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le Vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les matériels et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux matériels et prestations, restent la propriété exclusive du Vendeur. Seul est concédé à l’Acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information, équipements, modèles, plans, spécifications, donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui même. L’Acheteur toutefois ne sera pas responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, le Vendeur s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat, et ne pas les divulguer à des tiers ni lors de l’exécution de la convention ni après son expiration.

ARTICLE 7 – MATÉRIEL DE PRÉSENTATION

Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois aux frais de l’Acheteur. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.

ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON

a) Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes, celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenues au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’Acheteur s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande.

b) Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison : – en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. – en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, acte de gouvernement, embargo, incendie, intempéries, catastrophes naturelles, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel pour notre société. – lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne nous parviennent pas en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

c) Toute modification et tous travaux supplémentaires donneront lieu à un changement corrélatif des délais.

d) En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

e) Aucune pénalité pour retard de livraison n’est acceptée, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Dans ce cas, la sanction ne pourra prendre la forme que d’indemnités forfaitaires de retard qui ne pourront dépasser un montant de 5% de la valeur du seul matériel restant à livrer.

ARTICLE 9 – TRANSPORT

Les frais de transport sont pris en charge par l’Acheteur sauf dérogation expresse dans la commande. Le point de transfert des risques est fixé à la livraison chez l’Acheteur pour les livraisons en France et conformément à l’incoterm choisi pour l’export. L’Acheteur vérifie les expéditions à l’arrivée, fait état des réserves éventuelles et d’exerce les réclamations éventuelles auprès du transporteur. Le destinataire assume le déchargement, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tout temps d’attente d’un chauffeur pour déchargement supérieur à une demi-heure sera facturé à l’Acheteur. En l’absence d’un représentant de l’Acheteur, le Vendeur dégage toute responsabilité pour la marchandise livrée.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

a) L’Acheteur en signant le bon de livraison atteste qu’il a vérifié les marchandises livrées, leur quantité, leur qualité et leur conformité à la commande.

b) L’Acheteur a 8 jours ouvrables suivant la date de livraison du bien pour faire connaître un éventuel vice ou défaut de conformité du bien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.

c) Le retour ne pourra s’effectuer qu’après notre accord écrit, en parfait état dans les emballages d’origine.

d) Sauf accord express du Vendeur, les frais de transport pour retour de marchandises sont toujours à la charge de l’Acheteur.

e) Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le délai de paiement est en général de 45 jours fin de mois suivant la date de facturation des marchandises. Tout retard de paiement entraîne sur demande du Vendeur l’application d’une pénalité de retard qui ne peut être inférieure à 1,5 le taux d’intérêt légal, taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme, et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toute somme due même les échéances à venir. Lorsqu’un Acheteur n’aura pas respecté les obligations auxquelles il est tenu, retard de règlement ou défaut de provision, il pourra lui être opposé un refus de vente, à moins qu’il ne paie comptant ou fournisse des garanties suffisantes. Aucun rabais, ni ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.

ARTICLE 12 – ACOMPTE

Le Vendeur pourra exiger le paiement d’un acompte à compter de la signature de la commande de 30% en fonction de la nature des prestations de service à réaliser.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

b) Le paiement est effectif à l’encaissement du prix et non par la simple remise d’un titre de paiement.

c) En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des produits concernés dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’Acheteur.

d) Toutefois, l’Acheteur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire, il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition ou dégradation par cas fortuit ou force majeure.

e) L’Acheteur ne peut invoquer cette clause de réserve pour justifier le retour de marchandise de sa seule initiative.

f) L’Acheteur doit conserver les produits ou travaux assujettis à une réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des produits ou travaux de même nature provenant d’autres fournisseurs (préciser lieu de stockage, maintien de l’emballage d’origine, … ).

g) Au cas ou le Vendeur est considéré comme sous-traitant dans le cadre d’un marché, l’Acheteur s’engage à le notifier comme tel à l’Acheteur final, et à notifier la présente clause de réserve, étant précisé que dans tous les cas, le Vendeur se réserve expressément le droit de demander le bénéfice du paiement direct conformément aux dispositions de la Loi du 31 Décembre 1975.

ARTICLE 14 – GARANTIE CONTRACTUELLE

a) La période de garantie des vices cachés est égale à 12 mois à compter de la mise à disposition des marchandises sur le site convenu et à la signature du bon de livraison. Toutefois, en cas de report de la date de livraison convenue qui soit imputable à l’Acheteur, la durée de ce report ne pourra pas excéder 3 mois au-delà de la date de livraison convenue.

b) Les pièces de remplacement sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et ce, pour une période de 6 mois. Les travaux de rénovation sont garantis pour une période de 6 mois.

c) Cette garantie concerne les seuls vices cachés résultant de la conception, des matières qui se seront manifestés durant la période de garantie.

d) Cette garantie est exclue dans les cas suivants : lorsque le vice provient des matières fournies par l’Acheteur, du non-respect des instructions d’utilisation par l’Acheteur, d’une usure normale, d’une modification, d’une réparation ou d’intervention effectuées par l’Acheteur, d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini précédemment.

e) Cette garantie ne s’applique qu’à des matériels installés selon les règles de l’art et si les conditions de pose, de stockage, de maintenance et d’entretien ont été respectées.

f) Aucune garantie ne sera consentie pour des matériels associés à d’autres composants.

g) L’Acheteur doit pour prétendre mettre en œuvre cette garantie informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

h) La responsabilité du Vendeur est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exception de toutes autres réparations et de tous autres chefs de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects.

ARTICLE 15 – GARANTIES PARTICULIÈRES

Elles sont convenues dans le cadre d’une opération précise et font l’objet d’un accord spécifique, écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. La négociation définit les risques garantis et les conditions de la mise en oeuvre, mise en place du matériel, de son fonctionnement, de son entretien et de sa maintenance.

ARTICLE 16 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Les interventions du Vendeur au titre de l’assistance technique sont régies par des dispositions particulières et font l’objet d’un contrat spécifique.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Le tribunal de Commerce de VICHY-CUSSET sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le droit applicable est le droit français.